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DROIT DE VOTE DES PERSONNES PROTÉGÉES

Rédigé le 12/06/19

La loi du 23 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté.

Elle abroge l’article L5 du Code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes en tutelle à une décision du juge. Aujourd’hui, en France, ce sont quelques 300 000 personnes majeures qui recouvrent donc officiellement leur droit de vote. L'inscription sur les listes électorales est possible toute l'année en se rendant en mairie. (Jusqu'au vendredi 2 mois avant le premier tour des élections).

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