Les réalisations

La commune de Vaulnaveys-le-Haut était non astreinte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) jusqu'en 2013. Au 1er janvier 2014, du fait de son entrée dans Grenoble-Alpes Métropole et du passage du seuil des 3 500 habitants, la commune est désormais soumise à l'application de la loi SRU.

Une volonté forte de la commune

 

En 2014, la commune est dans une situation atypique, ne comptant que 6 logements sociaux. C’est un réel défi que la réalisation de 25% de logements sociaux d’ici 2025, soit 393 habitations.

Le déficit de logements sociaux pourrait conduire l’État à mettre la commune en procédure de carence. La mise en carence entraînerait des pénalités financières calculées par rapport au nombre de logements manquants.

Malgré la volonté de la commune de construire ces logements, nous nous heurtons à de nombreux obstacles et engageons de nombreuses démarches pour rendre réaliste notre production de logements. Le Maire a interpelé les parlementaires pour leur faire part de nos difficultés à appliquer cette loi et a demandé, ainsi que de nombreuses autres communes, quelques aménagements afin d’éviter les pénalités et de permettre une croissance adaptée à la commune et à ses équipements.

Les services de l’État ont été rencontrés à plusieurs reprises, ainsi que la Métro qui nous accompagne et elle a accepté dans son PLH (Programme Local de l’Habitat) de réduire par moitié nos obligations afin qu’elles soient réalisables. La Métro soutient la production de logements auprès des communes ainsi que l’accès au logement pour tous. En lien avec ces derniers, elle élabore le Programme Local de l’Habitat, principal outil de définition d’une politique de l’habitat sur un territoire intercommunal.

En 2015, un arrêté autorise les communes nouvellement astreintes à être exemptées de pénalités pendant 3 ans.

En 2017 : la loi citoyenneté du 27 janvier nous permet d’être proposés à l’exemption une nouvelle fois pour une période de 3 ans avec l’obligation de se conformer aux objectifs de rattrapage. Le seuil des 25% ajustés par la loi « DUFLOT » a été ramené à 20% pour tenir compte des réalités de notre territoire (transports, services, économie…)

En 2018 : cf. exonération pénalités (à écrire)

 

 

 

 

 

 

 

Dossier logement social

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