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Publications des actes administratifs
A compter du 1er juillet 2022 et conformément aux Articles L 2131-1-III – L 3131-1 III – L 4141-1 III CGCT : Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
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