Décès

  

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • Sa pièce d'identité (facultative) ;
  • Le certificat de décès délivré par le médecin ;
  • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance, par exemples.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

+INFO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

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